Fils d'actualités juridiques

Image
Civil - Civil
L’opposition formée contre un arrêt ne vaut pas appel
Publié le 11 Mars 2020
Image
Public - Public
Marchés publics : remboursement des avances versées au sous-traitant en cas de résiliation pour faute du marché
Publié le 11 Mars 2020
Image
Public - Public
Quelles solutions face au manque d’accès des entreprises locales à la commande publique ?
Publié le 11 Mars 2020
Image
Public - Public
Élections municipales et coronavirus : des recommandations précisées par circulaire
Publié le 11 Mars 2020
Image
Public - Public
Candidat évincé et erreur sur le choix de la procédure de passation : quid de l’indemnité ?
Publié le 11 Mars 2020