Fils d'actualités juridiques

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Fiscalité - Fiscalité
Précisions sur une demande tendant au bénéfice du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée
Publié le 05 Mars 2020
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Public - Public
Concessions : une version « allégée » de la définition préalable des besoins
Publié le 04 Mars 2020
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Public - Public
Infections nosocomiales : précisions en matière de prescription
Publié le 04 Mars 2020
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Public - Public
Maladresse chirurgicale et responsabilité pour faute du médecin : une « certitude » sinon rien
Publié le 04 Mars 2020
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Affaires - Transport
Remboursement des droits de douane : force majeure écartée pour la prorogation du délai de demande
Publié le 04 Mars 2020