Fils d'actualités juridiques

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Affaires - Commercial
Actes de commerce : exclusion de la licence de brevet de la notion d’ «entreprise de location de meubles»
Publié le 14 Février 2020
Image Laure de La Raudière et Pierre Person, députés
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Stablecoin euro : il est temps d'accélérer
Publié le 13 Février 2020
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Affaires - Affaires
Création par ordonnance d'un droit d'opposition aux brevets d'invention
Publié le 13 Février 2020
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Affaires - Transport
Préalable à l’AMR : pas de déduction de l’objet du contrôle douanier
Publié le 13 Février 2020
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Affaires - Transport
Suspensions tarifaires : formulaires de demande amendés
Publié le 13 Février 2020