Fils d'actualités juridiques

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Civil - Bien et patrimoine
CCMI et préfabrication : le décret est publié !
Publié le 12 Février 2020
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Public - Public
Loi « économie circulaire » : la commande publique se verdit encore
Publié le 12 Février 2020
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Public - Public
Lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire : la loi est publiée
Publié le 12 Février 2020
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Civil - Personnes et familles
Force obligatoire d’un protocole transactionnel prévoyant l’application d’une convention de collaboration suivant les pratiques habituelles des parties
Publié le 12 Février 2020
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Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Compteur Linky : EDF et ENGIE mises en demeure sur le volet recueil du consentement
Publié le 11 Février 2020