Fils d'actualités juridiques

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Civil - Civil
Communication au greffe des actes de procédure par voie électronique : l’exigence légale n’est pas excessive
Publié le 16 Janvier 2020
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Affaires - Transport
Incoterms® : valeur en douane et DPU
Publié le 16 Janvier 2020
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Affaires - Transport
Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes : « le temps strictement nécessaire »
Publié le 16 Janvier 2020
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Public - Public
Délégation de service public : impossibilité pour l'autorité délégante de modifier ou compléter unilatéralement une offre
Publié le 16 Janvier 2020
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Public - Public
Rappel de la compétence du juge judiciaire en matière de décisions relatives à l’admission en soins psychiatriques sans consentement
Publié le 16 Janvier 2020