Fils d'actualités juridiques

Image
Affaires - Transport
Protection de l’origine française : modification de vocabulaire en vigueur
Publié le 11 Décembre 2019
Image
Fiscalité - Fiscalité
Cession de titres : valeur à retenir pour le calcul de plus-value
Publié le 11 Décembre 2019
Image
Fiscalité - Fiscalité
Taux réduit de TVA applicable aux photographies de mariage : le Conseil d’Etat tire les conséquences d’un arrêt de la CJUE
Publié le 11 Décembre 2019
Image
Affaires - Affaires
Vidéosurveillance excessive de salariés : mise en demeure par la CNIL de la société Boutique.Aéro
Publié le 10 Décembre 2019
Image
Civil - Personnes et familles
La possible limitation de la garantie des vices cachés entre professionnels
Publié le 10 Décembre 2019