Fils d'actualités juridiques

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Fiscalité - Fiscalité
Cession de la résidence principale : une occupation brève ne fait pas obstacle à l’exonération de la plus-value
Publié le 10 Décembre 2019
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Public - Public
Analyses d’ester d’acide gras et d’acrylamide dans les denrées alimentaires : critères de performance
Publié le 10 Décembre 2019
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Public - Public
Rejet d’une requête dirigée contre un permis de construire due à la régularisation par un permis modificatif : mise à la...
Publié le 10 Décembre 2019
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Public - Public
Soins psychiatriques sans consentement : les irrégularités de procédures peuvent être soulevées pour la première fois en cause d’appel
Publié le 10 Décembre 2019
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Affaires - Affaires
CNIL : « Civic tech, données et Demos : une exploration des interactions entre démocratie et technologies »
Publié le 09 Décembre 2019