Fils d'actualités juridiques

Image
Public - Public
Déclaration de patrimoine : l’appréciation rendue par la HATVP est un acte faisant grief
Publié le 24 Juillet 2019
Image
Public - Public
Télésurveillance du diabète gestationnel : début de l’expérimentation
Publié le 22 Juillet 2019
Image
Affaires - Banque et Finance
Calcul de l’intérêt conventionnel sur la base d’une année lombarde : nullité de la clause d’intérêt ?
Publié le 22 Juillet 2019
Image
Public - Public
Facturation électronique dans la commande publique : codification et transposition des mesures existantes, en application de la loi PACTE
Publié le 22 Juillet 2019
Image
Affaires - Sociétés
Les copropriétaires indivis de parts sociales ont le droit d’obtenir la communication des documents sociaux
Publié le 17 Juillet 2019