Fils d'actualités juridiques

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Civil - Bien et patrimoine
Défiscalisation immobilière : copropriétaires attention à la gestion de l’ASL !
Publié le 17 Juillet 2019
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Affaires - Transport
Barème indemnitaire : la Cour de cassation se prononce
Publié le 17 Juillet 2019
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Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Sous la pression de l'Union européenne, Airbnb modifie ses CGU
Publié le 17 Juillet 2019
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Affaires - Affaires
Lancement par la CNIL d’une consultation publique auprès des chercheurs sur les traitements de données à des fins de recherche...
Publié le 17 Juillet 2019
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Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Amazon : ouverture d'une enquête par la Commission européenne sur un éventuel comportement anticoncurrentiel
Publié le 17 Juillet 2019