Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Mélanges de fruits et de légumes : nouvelle norme de commercialisation
Publié le 19 Mars 2019
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Civil - Bien et patrimoine
Pass-Foncier : pas de remise en cause du taux réduit de TVA en cas de divorce
Publié le 19 Mars 2019
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Public - Public
Violences volontaires hors de l'université avec un retentissement interne : validité de la sanction disciplinaire
Publié le 19 Mars 2019
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Affaires - Banque et Finance
Information périodique des sociétés cotées : l'AMF met à jour son guide
Publié le 19 Mars 2019
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Pénal - Pénal
Attentats terroristes : difficile pour la commune concernée de se constituer partie civile
Publié le 18 Mars 2019