Fils d'actualités juridiques

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Civil - Bien et patrimoine
PTZ : respect de la condition de vente du parc social à ses occupants
Publié le 21 Février 2019
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Public - Public
Certificat d’urbanisme délivré sur le fondement d’un PLU illégal : quelles conséquences ?
Publié le 21 Février 2019
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Fiscalité - Fiscalité
Plus-value immobilière, cession de la résidence secondaire et acquisition de la résidence principale
Publié le 21 Février 2019
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Public - Public
Projet de loi Energie : le CESE a rendu son avis
Publié le 21 Février 2019
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Pénal - Pénal
Renvoi d'une QPC sur le taux de l’amende pour défaut de déclaration de transfert international de capitaux
Publié le 21 Février 2019