Fils d'actualités juridiques

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Affaires - Affaires
PJL PACTE : échec de la CMP
Publié le 20 Février 2019
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Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Jérôme Deroulez, avocat aux barreaux de Paris et Bruxelles : « Désormais, il s’agit d’apporter des réponses aux problématiques précises posées...
Publié le 20 Février 2019
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Public - Public
Les ruling fiscaux belges repêchés par le Tribunal de l’Union
Publié le 20 Février 2019
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Fiscalité - Fiscalité
CVAE : plafonds d’exonération/abattements pour 2018
Publié le 20 Février 2019
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Affaires - Transport
Remboursement pour « erreur des autorités douanières » : pas lorsque la Douane accepte puis refuse un remboursement de droits
Publié le 20 Février 2019