Fils d'actualités juridiques

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Civil - Civil
Prescription biennale : point de départ du délai de l'action en fixation des honoraires et inapplicabilité au client personne morale
Publié le 01 Mars 2019
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Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Justice : plaidoyer de la garde des Sceaux pour un déploiement maîtrisé de l’intelligence artificielle
Publié le 28 Février 2019
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Public - Public
Examens médicaux obligatoires de l’enfant : publication in extremis des précisions réglementaires !
Publié le 28 Février 2019
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Affaires - Transport
Brexit : adaptation du CDU, AD, pour les déclarations sommaires d’entrée et de sortie
Publié le 28 Février 2019
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Civil - Bien et patrimoine
Vers une réforme de la taxation des plus-values sur les cessions de terrains rendus constructibles ?
Publié le 28 Février 2019