Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Dépistage néonatal : le formulaire de refus parental est disponible
Publié le 13 Février 2019
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Public - Public
Politique de prévention des infections associées aux soins : « peut mieux faire » selon la Cour des comptes
Publié le 13 Février 2019
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Public - Public
Qui dit redressement judiciaire ne pas forcément interdiction de soumissionner
Publié le 13 Février 2019
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Affaires - Transport
Suspensions de préférences du SPG pour 3 bénéficiaires
Publié le 13 Février 2019
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Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Algorithme et manipulation des comportements électoraux : la mise en garde du Conseil de l’Europe
Publié le 13 Février 2019