Fils d'actualités juridiques

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Civil - Bien et patrimoine
Manquement du bailleur à son obligation de délivrance
Publié le 15 Octobre 2018
Image Thomas ANDRIEU, DACS, et Natalie FRICERO, professeur à l’Université de Nice Sophia Antipolis
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Thomas ANDRIEU et Natalie FRICERO : « La certification des plateformes proposant des conciliations, médiations ou arbitrages en ligne devrait contribuer...
Publié le 15 Octobre 2018
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Civil - Bien et patrimoine
Non-respect du droit de préemption du locataire
Publié le 15 Octobre 2018
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Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Précisions sur la récupération des données stockées dans un coffre-fort numérique
Publié le 12 Octobre 2018
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Travail et social - Travail et social
Du CE au CSE : élus, ce qui change pour vous !
Publié le 12 Octobre 2018