Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Pas d’arbitraire dans le refus de renvoi d’une question préjudicielle devant la CJUE
Publié le 06 Septembre 2018
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Affaires - Sociétés
Exigences minimales pour la mise en œuvre des dispositions relatives à l’identification des actionnaires des société cotées
Publié le 06 Septembre 2018
Image Alain BENSOUSSAN
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Alain Bensoussan, avocat : « À terme, le droit de valoriser ses propres données apparaît inéluctable »
Publié le 06 Septembre 2018
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Public - Public
Exonération de la taxe d’habitation : quid de locaux affectés exclusivement à l’exercice d’un culte ?
Publié le 06 Septembre 2018
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Civil - Civil
Détermination des juridictions compétentes en matière de contentieux de la sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale
Publié le 06 Septembre 2018