Fils d'actualités juridiques

Image François-Noël Buffet, Philippe Bas et Yves Détraigne
Civil - Civil
Réforme de la justice : budget décevant et manque de garanties selon la Commission des lois
Publié le 04 Octobre 2018
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Public - Public
Essais cliniques : ajustement de la procédure administrative d’autorisation
Publié le 04 Octobre 2018
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Public - Public
Pénurie de médicaments : trente propositions clés
Publié le 04 Octobre 2018
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Travail et social - Travail et social
Licenciement économique d’un salarié protégé : application du principe de séparation des pouvoirs
Publié le 03 Octobre 2018
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Affaires - Transport
Offre transactionnelle et prescription
Publié le 03 Octobre 2018