Fils d'actualités juridiques

Image
Public - Public
Valeur locative de biens immobiliers acquis à la suite d'un crédit-bail : précisions sur le calcul de la valeur minimale
Publié le 10 Août 2018
Image
Public - Public
Fermeture d'un collège : la délibération du conseil départemental est un acte faisant grief
Publié le 09 Août 2018
Image
Affaires - Sociétés
Adoption par la Commission d'un nouveau code de bonnes pratiques sur le contrôle des aides d'État
Publié le 09 Août 2018
Image
Public - Public
Point de départ du délai de prescription de la saisine du juge de l’expropriation : rappel et précision
Publié le 08 Août 2018
Image
Affaires - Affaires, Sociétés
Marque de renommée et nom patronymique : prise en compte de l’existence d'un juste motif à l'usage du signe
Publié le 08 Août 2018