Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Création de l’Institut national des formations notariales
Publié le 01 Août 2018
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Public - Public
Responsabilité de l’État en raison de l’utilisation de Flash-Ball ayant occasionné des blessures
Publié le 01 Août 2018
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Civil - Personnes et familles
Conditions de validité du contrat prévu par l'article L. 222-7 du Code du sport
Publié le 31 Juillet 2018
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Civil - Bien et patrimoine
Signature d'un partenariat entre le Crédit Agricole et le Conseil supérieur du notariat
Publié le 31 Juillet 2018
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Exonération partielle de droits de successions et non-respect de la condition de conservation du bien
Publié le 31 Juillet 2018