Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Le juge des référés du Conseil d'État statue en urgence sur la demande de patients de prolongation de l’utilisation de...
Publié le 26 Juillet 2018
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Civil - Bien et patrimoine
Escroquerie et compte séquestre : manquement aux obligations de vigilance, d'information et de conseil
Publié le 26 Juillet 2018
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Affaires - Affaires, Sociétés
Preuve de l’acquisition du caractère distinctif par l’usage d’une marque dépourvue de caractère distinctif intrinsèque
Publié le 26 Juillet 2018
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Public - Public
Désistement d'office - procédure d'appel - contentieux de l'urbanisme : modifications par décret
Publié le 26 Juillet 2018
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Fiscalité - Fiscalité
Vente de biens composés de pierres et métaux précieux : exclusion du régime d’imposition de la marge bénéficiaire
Publié le 25 Juillet 2018