Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté pour les fonctionnaires de l'État et gendarmes affectés dans certains quartiers difficiles
Publié le 23 Juillet 2018
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Public - Public
Inéligibilité d’un député pour non-respect de ses obligations fiscales
Publié le 20 Juillet 2018
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Civil - Bien et patrimoine, Civil
Incendie dans les locaux d'un colocataire sans cas fortuit : responsabilité du bailleur envers les autres locataires
Publié le 20 Juillet 2018
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Public - Public
Décision de suspension d'un professeur d'université pour harcèlement moral et sexuel
Publié le 20 Juillet 2018
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Public - Public
Mise en place d'une alarme assurant une mission de télésurveillance à domicile par la police municipale
Publié le 19 Juillet 2018