Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Irrégularité de la publication d'un article à des fins de propagande électorale dans un journal local
Publié le 18 Juin 2018
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Fiscalité - Fiscalité
Précisions du Conseil d’État sur la notion de « holding animatrice »
Publié le 18 Juin 2018
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Civil - Bien et patrimoine, Personnes et familles, Civil
Point de départ du délai de prescription de l'action du maître d'ouvrage contre le fournisseur
Publié le 15 Juin 2018
Image Olivier Thibault, avocat associé, cabinet Avoxa Rennes
Travail et social - Travail et social
Portée d’une transaction : les clauses de renonciation générale opposables aux salariés
Publié le 15 Juin 2018
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Affaires - Sociétés
Procédures d’insolvabilité : publication des dispositions réglementaires
Publié le 15 Juin 2018