Fils d'actualités juridiques

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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Droit de l'Union, pension de retraite et changement de sexe
Publié le 02 Juillet 2018
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Fiscalité - Fiscalité
Présomption du caractère occulte de l'activité en l'absence de souscription de déclaration
Publié le 02 Juillet 2018
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Affaires - Sociétés
Conditions de constitution d’un gage de compte d’instruments financiers
Publié le 02 Juillet 2018
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Civil - Civil
Exposé des cas individuels dans l’acte introductif de l’action de groupe et pouvoirs du juge de la mise en état
Publié le 29 Juin 2018
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Fiscalité - Fiscalité
Délai spécial de reprise en cas d’omissions ou d’insuffisances révélées par une instance devant les tribunaux
Publié le 29 Juin 2018