Fils d'actualités juridiques

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Civil - Bien et patrimoine
Droit à déduction de TVA et résolution amiable d’une vente à la suite de l’instabilité du terrain
Publié le 04 Juin 2018
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Affaires - Transport
Application de la législation européenne au droit à indemnisation pour retard important d’un vol
Publié le 04 Juin 2018
Image Gettyimages
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Les dirigeants de start-up, de plus en plus nombreux à envisager le rachat ?
Publié le 04 Juin 2018
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Travail et social - Travail et social
Création du régime unifié de retraite complémentaire : Entreprises, soyez prêtes pour le 1er janvier 2019 !
Publié le 04 Juin 2018
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Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1818
Publié le 04 Juin 2018