Fils d'actualités juridiques

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Civil - Civil
Statistiques sur l’activité des cours d’appel
Publié le 03 Avril 2018
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Affaires - Affaires
Contrefaçon d'une oeuvre de l'esprit devant le juge répressif : appréciation de l'antériorité de l'oeuvre originale
Publié le 03 Avril 2018
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Civil - Bien et patrimoine
Exploitations agricoles en difficulté : des aides en hausse
Publié le 03 Avril 2018
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Public - Public
Abrogation d’un droit d’eau : la procédure légale doit être respectée
Publié le 30 Mars 2018
Image Marie-Aimée Peyron, Bâtonnier de Paris
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Marie-Aimée Peyron, Bâtonnier de Paris : «L’objectif, avec l’incubateur et le Lab EFB, c’est de construire un écosystème favorable à l’innovation»
Publié le 30 Mars 2018