Fils d'actualités juridiques

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Civil - Personnes et familles
La sanction applicable en cas d’inexécution d’une promesse de porte-fort
Publié le 14 Mars 2018
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Affaires - Affaires, Sociétés
Parlement européen : adoption du projet d'assiette commune consolidée de l'impôt sur les sociétés
Publié le 14 Mars 2018
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Public - Public
Expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière ère de litiges de la fonction publique territoriale : les départements et...
Publié le 14 Mars 2018
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Affaires - Affaires, Sociétés
Transaction : l’Autorité de la concurrence lance une consultation publique sur son communiqué de procédure
Publié le 13 Mars 2018
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Affaires - Transport
Point de départ de la prescription en cas de contrat unique à envois successifs
Publié le 13 Mars 2018