Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Litige relatif à une convention de cession de l'outillage portuaire : compétence du juge judiciaire
Publié le 23 Novembre 2017
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Affaires - Affaires, Sociétés
Portée du principe de l'interdiction de pratiques abusives dans le domaine de la TVA
Publié le 23 Novembre 2017
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Fiscalité - Fiscalité
Limitation de la durée des vérifications de comptabilité : exception tenant au chiffre d'affaires de la société contrôlée
Publié le 23 Novembre 2017
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Public - Public
Concession : obligation de déterminer la nature et l'étendue des besoins
Publié le 23 Novembre 2017
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Civil - Civil
Annulation des dispositions relatives au cadre territorial d’exercice des fonctions de défenseur syndical
Publié le 23 Novembre 2017