Fils d'actualités juridiques

Image
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Compteurs "Linky" : une ville n'a pas le droit de refuser leur installation
Publié le 26 Septembre 2017
Image
Affaires - Transport
Bulletin des Transports & de la Logistique no 3659 du 25 septembre 2017
Publié le 25 Septembre 2017
Image
Fiscalité - Fiscalité
Déduction de la TVA payée sur des services de construction ou d'amélioration d'un bien immobilier appartenant à un tiers
Publié le 25 Septembre 2017
Image
Affaires - Commercial
Location-gérance : précision sur la dispense d'exploitation du fonds de commerce pendant deux ans par son propriétaire
Publié le 25 Septembre 2017
Image
Affaires - Sociétés, Commercial
Reprise des instances en paiement après déclaration de créances : pas d'application aux créances dont le débiteur est bénéficiaire
Publié le 22 Septembre 2017