Fils d'actualités juridiques

Image
Public - Public
Recours contentieux à l'encontre d'un permis de démolir : fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance de l'article R. 600-1 du...
Publié le 22 Septembre 2017
Image
Fiscalité - Fiscalité
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères : précisions sur le tarif applicable
Publié le 22 Septembre 2017
Image
Affaires - Sociétés
Dénomination d’une SCP : quid de l’utilisation du nom d’un associé décédé ?
Publié le 22 Septembre 2017
Image
Affaires - Commercial
Personnes éligibles à la procédure collective : notion de professionnel indépendant
Publié le 22 Septembre 2017
Image
Pénal - Pénal
Assignation à résidence des étrangers faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion : renvoi d’une QPC
Publié le 22 Septembre 2017