Fils d'actualités juridiques

Image
Affaires - Commercial
Cession d'un fonds de commerce et liquidation judiciaire : sort des mandats en cours
Publié le 12 Juillet 2017
Image
Fiscalité - Fiscalité
Exonération de TVA à l'exportation : notion de prestations de services "directement liées" aux exportations ou aux importations de biens
Publié le 12 Juillet 2017
Image Maître Guillaume VALDELIÈVRE, Avocat
Civil - Personnes et familles
Validité et efficacité de la clause attributive de juridiction
Publié le 12 Juillet 2017
Image
Public - Public
Validation de l'interdiction de porter une tenue dissimulant le visage dans l'espace public belge
Publié le 12 Juillet 2017
Image
Public - Public
L'ouverture à la concurrence du marché des transports enfin sur les rails
Publié le 12 Juillet 2017