Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Extradition : la nouvelle jurisprudence de la CEDH ne s'analyse pas comme un « fait nouveau »
Publié le 12 Juillet 2017
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Civil - Civil
Le règlement "Insolvabilité bis" applicable aux procédures ouvertes depuis le 26 juin 2017
Publié le 12 Juillet 2017
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Public - Public
Directive IED : la France peaufine sa transposition
Publié le 11 Juillet 2017
Image Claude de Ganay, député, rapporteur de l’OPECST sur l’intelligence artificielle
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Claude de Ganay, député, rapporteur de l’OPECST : « Il faut anticiper les problèmes posés par l’intelligence artificielle et accompagner ces...
Publié le 11 Juillet 2017
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Civil - Civil
Recommandations du Défenseur des droits pour l’amélioration du dispositif d’indemnisation des victimes du terrorisme
Publié le 11 Juillet 2017