Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Nouveau cahier des charges de l’AOP Saint-Nectaire
Publié le 23 Février 2017
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Fiscalité - Fiscalité
Taxe d'apprentissage et taxe "formation professionnelle" : fait générateur et traitement préférentiel de ces créances fiscales
Publié le 23 Février 2017
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Affaires - Affaires
Caractère d'archives publiques de documents émanant d'un chef de l'Etat alors en exercice
Publié le 23 Février 2017
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Public - Public
Redevance spéciale pour l'enlèvement des déchets commerciaux et artisanaux : pas besoin de signer une convention !
Publié le 23 Février 2017
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Civil - Civil
Irrecevabilité d'une QPC sur laquelle la Cour de cassation a déjà statué
Publié le 23 Février 2017