Fils d'actualités juridiques

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Civil - Bien et patrimoine
Modification du PLU et déclassement d’un terrain transmis par succession
Publié le 13 Mars 2017
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Dévolution du nom de famille : irrévocabilité du choix des parents d'accoler leurs deux noms
Publié le 13 Mars 2017
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Affaires - Affaires, Sociétés
Procédure de visite domiciliaire : la présence d'un interprète n'est pas obligatoire
Publié le 13 Mars 2017
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Public - Public
De la célébration du mariage et des délégations des fonctions d’officier d’état civil du maire au XXIe siècle
Publié le 13 Mars 2017
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Affaires - Transport
Bulletin des Transports & de la Logistique n° 3635
Publié le 13 Mars 2017