Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Carte de résident : l'exigence de ressources stables et suffisantes vaut pour les personnes handicapées
Publié le 28 Juin 2016
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Les nouveaux loyers parisiens au 1er août 2016
Publié le 28 Juin 2016
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Civil - Civil
Saisie immobilière : le juge de l'exécution n’est pas compétent pour trancher le litige entre deux acquéreurs
Publié le 28 Juin 2016
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Civil - Bien et patrimoine
Une nouvelle "fiche contrôle des structures" pour les candidats à attribution SAFER
Publié le 27 Juin 2016
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Travail et social - Travail et social
Le taux d’intérêt légal fixé pour le second semestre 2016
Publié le 27 Juin 2016