Fils d'actualités juridiques

Image
Affaires - Affaires, Sociétés
Cumul des pénalités fiscales et des sanctions pénales : le Conseil constitutionnel persiste !
Publié le 24 Juin 2016
Image
Public - Public
Résidus de pesticides : nouvelles LMR pour certaines substances actives
Publié le 24 Juin 2016
Image
Public - Public
​Manquement des médecins à leur obligation d'information du patient des risques encourus et indemnisation en cas de réalisation de ces...
Publié le 24 Juin 2016
Image
Public - Public
Vente de parcelles : conséquences de l'annulation de la délibération du conseil municipal l'autorisant
Publié le 24 Juin 2016
Image
Affaires - Sociétés
Fictivité d'une société : caractérisation et effets
Publié le 24 Juin 2016