Fils d'actualités juridiques

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Civil - Civil
Conséquences de la fusion-absorption du fournisseur sur la garantie décennale
Publié le 27 Novembre 2020
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Fiscalité - Fiscalité
Détaxe : le BO douanes pour 2021
Publié le 27 Novembre 2020
Image Levée de certaines interdictions de circulation en prévision des fêtes de fin d'année
Affaires - Transport
TRM et Covid-19 : levée ponctuelle de certaines interdictions de circulation
Publié le 27 Novembre 2020
Image Par Paolina Boeuf et Jean-Baptiste Guarné, étudiants du Master Droit et régulation des marchés de l'Université Paris-Dauphine
Pénal - Pénal
Pour un droit européen de la compliance anticorruption : 21 propositions du Club des juristes
Publié le 26 Novembre 2020
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Affaires - Affaires
Responsabilité pénale des sociétés : en cas de fusion, la responsabilité de l’absorbée peut être transmise à l’absorbante
Publié le 26 Novembre 2020