Fils d'actualités juridiques

Image
Affaires - Affaires
Lancement du certificat digital assurance
Publié le 24 Janvier 2017
Image
Fiscalité - Fiscalité
Modalités de compensation susceptible d'être opposée par l'Administration : quid du comportement à observer par cette dernière ?
Publié le 23 Janvier 2017
Image
Public - Public
Frais irrépétibles payés au titre de la protection fonctionnelle des fonctionnaires : frais non payés par l'État au sens de l'article...
Publié le 23 Janvier 2017
Image
Affaires - Affaires, Sociétés
Entente sur les tubes pour téléviseurs : la CJUE confirme la condamnation solidaire des sociétés mères
Publié le 23 Janvier 2017
Image
Public - Public
Conformité à la Constitution de la loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes
Publié le 23 Janvier 2017